Conditions générales de vente

1 RESERVATION – COMMANDE • Les réservations sont définitivement enregistrées après acceptation expresse du devis ou du bon de commande et versement d’un acompte de 50% du montant TTC de la prestation. • Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du client, qui est réputé les avoir acceptées à la signature du devis, de la commande ou du bon de livraison. Aucune clause contraire ne peut être opposée sauf si elle est acceptée par écrit par SUR UN PLATEAU. • En cas d’annulation plus de 10 jours avant la date de la location prévue ou de modification de la commande pour un montant inférieur au montant de l’acompte par le client, l’acompte reste acquis. Si l’annulation est faite dans le délai de 10 jours précédant la date de location, la totalité du montant de la prestation est due par le client.

2 FACTURATION • Le tarif de location représente un jour d’utilisation, le matériel pouvant être mis à la disposition la veille et restitué le lendemain (sauf Dimanche et jours fériés). Les journées supplémentaires sont facturées sur la base de 25% du tarif de location. Les locations de longue durée font l’objet de devis particuliers. • Les tarifs s’entendent au départ de l’entrepôt et retournés aux soins du client, sauf lorsque le transport est prévu dans la prestation. • La location est facturée au retour du matériel, y compris le matériel non utilisé. La facture est payable au comptant. • Tout matériel manquant (y compris les bacs de conditionnement) ou détérioré est facturé en sus sur la base d’un tarif dont le client a pris connaissance et qui est disponible auprès du service client. Le nappage est considéré comme détérioré par les trous (épingles, agrafes…) les déchirures et les tâches indélébiles. • Le minimum de facturation est de 200€ HT. • En cas de retard de paiement, il sera appliqué de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points • Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. 3 GARANTIE • Toute location entraîne la remise d’un chèque de garantie correspondant à 2 fois le montant TTC de la prestation au plus tard à l’enlèvement du matériel. • Le chèque de garantie n’est pas encaissé. Il est détruit 30 jours après le paiement complet de la prestation. • Si le délai prévu aux conditions de paiement n’est pas respecté intégralement ou si la commande est annulée dans le délai de 10 jours de la date prévue, SUR UN PLATEAU est autorisée à encaisser le chèque de garantie.

4 LIVRAISON-TRANSPORT- RESTITUTION • Le matériel est mis à la disposition du client à l’entrepôt de SUR UN PLATEAU et est retourné par lui à l’entrepôt de SUR UN PLATEAU, sauf à ce que le transport (livraison et/ou reprise) par SUR UN PLATEAU en un lieu précisé par le client soit mentionné et chiffré distinctement dans le devis. • Le client doit être présent aux dates et tranches horaires fixées pour la livraison et la reprise. En cas contraire, ou en cas de reprise partielle du matériel, un surcoût est facturé. • Un inventaire contradictoire est effectué au départ et au retour. Au cas où le matériel, notamment les articles de table ne seraient pas triés et rangés dans les emballages, l’inventaire final s’effectue à l’entrepôt avant lavage, le client étant invité à y assister. • Dans tous les cas, l’absence du client ou de son représentant lors de l’inventaire rend toute contestation non recevable. • Le prix du transport par SUR UN PLATEAU comprend le déchargement et le rechargement du matériel dans le véhicule, sur site accessible avec le véhicule, le matériel étant regroupé et conditionné pour la reprise comme lors de la livraison. • Les tarifs de transport par SUR UN PLATEAU ne comprennent pas la manutention entre le camion et le lieu de dépôt du matériel si celui-ci est éloigné ou en étage. Toute livraison ou reprise d’un matériel dispersé nécessitant une manutention ou un rangement en bac fera l’objet d’une facturation supplémentaire au temps passé (prévu dans le devis ou facturé en sus lorsque les conditions d’accès sur site ou le conditionnement du matériel à la reprise diffèrent de ce qui a été annoncé) • Le matériel mis à disposition est réputé en bon état de marche et de présentation. • La vaisselle est rendue non lavée mais elle doit être rincée des déchets et des sauces. A défaut, un surcoût sera facturé. Les matériels sont restitués dans leur conditionnement d’origine.

5 OBLIGATIONS DU CLIENT • Le matériel loué reste la propriété de « Sur Un Plateau » et ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une sous-location à quelque titre que ce soit. • Le client est responsable de la détention et de l’utilisation du matériel dès sa mise à disposition en sa qualité de gardien. Il devra souscrire une assurance spécifique la durée de la location et le transport le cas échéant. • Le client doit utiliser le matériel au lieu désigné dans le devis ou le bon de commande. Il s’interdit de le déplacer en tout autre endroit et de le mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux à tout tiers sans l’accord préalable et écrit de SUR UN PLATEAU. • Le client doit informer sans délai SUR UN PLATEAU de tout accident ou incident significatif relatif au matériel loué.

6 LIMITATION DE RESPONSABILITE • SUR UN PLATEAU ne saurait être tenue responsable des accidents dus à la mauvaise utilisation du matériel par le client. • SUR UN PLATEAU ne saurait être responsable de retards de livraison ou de l’impossibilité d’effectuer des prestations dus à des cas de force majeure tels que accidents, intempéries, grèves... • Le Client renonce à exercer tout recours à l’encontre de SUR UN PLATEAU en cas de défaillance ou de vice caché du matériel. En contrepartie, le client est mandaté par SUR UN PLATEAU pour exercer en ses lieu et place tous droits et actions en garantie légale et conventionnelle et agir à l’encontre du fournisseur et/ou fabricant, notamment en cas de défaillance ou de vice caché du matériel. • En tout état de cause, la responsabilité de SUR UN PLATEAU est limitée au maximum au montant du devis.

7 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SUR UN PLATEAU met ou est susceptible de mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel. Le responsable du traitement est : Thibaud Joncheres. Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre ont nécessairement pour base juridique :  L’intérêt légitime poursuivi par SUR UN PLATEAU lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes : la prospection et l’animation, la gestion de la relation avec ses clients et prospects, l’organisation, l’inscription et l’invitation aux événements de SUR UN PLATEAU.  L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsque SUR UN PLATEAU met en oeuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients, le recouvrement.  Le respect d’obligations légales et règlementaires lorsque SUR UN PLATEAU met en oeuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation, la comptabilité.

SUR UN PLATEAU ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec SUR UN PLATEAU. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées, pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux évènements de sur un plateau n’a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de SUR UN PLATEAU, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en oeuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de SUR UN PLATEAU, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@surunplateau.net ou à l’adresse suivante : SUR UN PLATEAU, 105 ZAC des Longues Rayes 60610 La Croix Saint Ouen par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

8 LOI APPLICABLE- LITIGE La présente convention est soumise à la loi française. Toute contestation qui pourrait naître de l’interprétation des présentes conditions générales de location ou de nos relations contractuelles avec le client sera soumise à l’autorité du tribunal de commerce de Compiègne